Législation

Ley 14/2006 26 de Mayo

• Toute femme âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité d’agir peut être destinataire ou utilisateur des techniques réglementées par la présente loi, à condition qu’elle ait donné son consentement écrit à leur utilisation de manière libre, consciente et expresse. La femme peut être une utilisatrice ou une receveuse des techniques réglementées par cette loi indépendamment de son état matrimonial et de son orientation sexuelle.
• La femme qui reçoit les techniques peut demander qu’elles soient suspendues à tout moment pendant leur représentation, et sa demande doit être traitée.
• Le don sera anonyme et devra garantir la confidentialité des données d’identité des donneurs de gamètes par les banques, ainsi que, le cas échéant, par les registres de donneurs et les centres d’activités mis en place.
  Ils peuvent également être utilisés dans la prévention et le traitement de maladies d’origine génétique ou héréditaire, lorsqu’il est possible d’y recourir avec des garanties diagnostiques et thérapeutiques suffisantes, et ils sont strictement indiqués.
• L’affiliation des personnes nées avec des techniques de procréation assistée sera régie par les lois civiles. En Espagne, l’affiliation maternelle est déterminée par l’accouchement (la femme qui donne naissance à l’enfant est toujours la mère légale).