L’Espagne présente une des législations la plus avancée en Europe au sujet des Techniques de Reproduction Humaine Assistée.

  • « Toute femme de plus de 18 ans et en pleine capacité d’agir pourra être destinataire ou bénéficiaire des techniques couvertes par la présente loi, à condition qu’elle ait donné son consentement par écrit librement d’une manière consciente et explicite. La femme pourra être l’utilisatrice ou la bénéficiaire des techniques couvertes par la présente loi, indépendamment de son statut matrimonial et de son orientation sexuelle »
  • La femme réceptrice de la technique pourra demander sa suspension à tout moment de la réalisation, sa demande devant être respectée.
  • a donation sera anonyme et la confidentialité de toutes les informations d’identité des donneurs de gamètes devra être garantie par les banques, ainsi que, s’il y a lieu, par les registres de donneurs et centres d’activités concernés.
  • De plus, cette méthode peut être utilisée dans le cadre de la prévention du traitement de maladies d’origines génétiques ou héréditaires, quand il est possible d’y recourir avec suffisamment de garanties diagnostiques et thérapeutiques, et dans le cas où il serait strictement indiqué d’y avoir recours.
  • La filiation des enfants nés des techniques de reproduction assistée est réglementée par les lois civiles. En Espagne, la filiation maternelle est déterminée par l’accouchement (la femme qui accouche de l’enfant est toujours la mère légale).

Descarga la Ley 14/2006 26 de Mayo